Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel <BR>

J.O. 118 du 21 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : FPPA0600053A

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 2006, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Godbert (Antoine).